Question de : M. Le Jaouen Guy
- FN

Reponse. - Se referant au nombre d'interruptions volontaires de grossesse (qui est en realite en diminution constante depuis 1983 : on comptait 189 988 interventions en 1983, 185 803 en 1984, 169 600 en 1985, 163 901 et 1986) et constatant un decalage entre le nombre de candidats a l'adoption et le nombre d'enfants susceptibles d'etre adoptes, l'honorable parlementaire s'interroge sur les moyens d'informer le public sur les aides materielles apportees aux futures meres, sur le droit de consentir a l'adoption a la naissance et sur les conditions de l'adoption d'enfants. Un certain nombre de supports d'information existent d'ores et deja ; la loi du 31 decembre 1979 a prevu un temps de reflexion et d'information. Lorsqu'une femme demande une interruption de grossesse, le medecin consulte doit lui remettre un dossier enumerant « les droits, aides et avantages garantis par la loi aux familles, aux meres celibataires ou non, et a leurs enfants, ainsi que les possibilites offertes par l'adoption d'un enfant a naitre » (article L 162-3 du code de la sante publique). Une consultation obligatoire est prevue aupres d'un etablissement d'information, de consultation ou de conseil familial, ou un autre organisme agree. Au cours de l'entretien les possibilites d'aide materielle ainsi que le droit de consentir a l'adoption peuvent etre presentes. S'agissant des droits sociaux des adoptants, ils sont expliques dans la brochure d'information sur l'adoption (en cours de reedition). Il n'est guere possible d'utiliser, pour faire connaitre aux femmes les divers moyens de soutien social qui leur sont offerts, des methodes d'information ou publicitaires qui pourraient s'apparenter a une incitation a l'abandon d'enfant, ce qui constitue un acte delictueux aux termes de l'article 353-1 du code penal.