Question écrite n° 12624 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Mellick Jacques
- SOC

Données clés

Auteur : M. Mellick Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Licenciement

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 17 novembre 1986

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