Question écrite n° 12732 :
BIC et BNC

8e Législature

Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- SOC

Données clés

Auteur : M. Boucheron Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 17 novembre 1986

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