Question écrite n° 12759 :
Expulsions

8e Législature

Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Données clés

Auteur : M. Chouat Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 17 novembre 1986

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