Question écrite n° 1276 :
Prets

8e Législature

Question de : M. Bordu Gérard
- COM

Données clés

Auteur : M. Bordu Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 12 mai 1986

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