Question écrite n° 12782 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Dumont Jean-Louis
- SOC

Données clés

Auteur : M. Dumont Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Education surveillee

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 17 novembre 1986

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