Question écrite n° 13447 :
Reglementation et securite

8e Législature

Question de : M. Tremege Gérard
- UDF

Données clés

Auteur : M. Tremege Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Circulation routiere

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 1er décembre 1986

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