Question de : M. Péricard Michel
- RPR

Reponse. - La loi no 66-1010 du 28 decembre 1966, modifiee par la loi du 31 decembre 1970, fixant le regime applicable aux societes civiles autorisees a faire publiquement appel a l'epargne, evoquee par l'honorable parlementaire, regit l'activite de demarchage effectuee pour le placement des parts de societes civiles de placements immobiliers (SCPI). D'apres ce texte, les operations de demarchage comme les avis, les conseils donnes, ou les sollicitations faites soit au cours de visites effectuees habituellement au domicile, a la residence, sur les lieux de travail des personnes ou dans des lieux publics, soit par l'envoi de lettres-circulaires ou communications telephoniques, ne peuvent etre effectuees que par des banques et auxiliaires de la profession bancaire ainsi que par les etablissements dument habilites. Par consequent, la possibilite pour les organismes de placement de contacter par telephone des personnes interessees par des placements en parts de SCPI est, sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux, exclue par la loi. En ce qui concerne l'envoi d'extraits de documents apportant des precisions autres que ceux deja vises par la Commission des operations de bourse, il y a lieu de considerer, avec la reserve qui a ete emise precedemment, que les gerants des organismes de placement doivent prealablement en communiquer le texte a ladite commission et s'assurer que celle-ci n'a pas d'objection a formuler.