Question écrite n° 13464 :
Cotisations

8e Législature

Question de : M. Péricard Michel
- RPR

Données clés

Auteur : M. Péricard Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 1er décembre 1986

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