Question écrite n° 13530 :
Police municipale

8e Législature

Question de : M. Pelchat Michel
- UDF

Données clés

Auteur : M. Pelchat Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : sécurité

Ministère répondant : sécurité

Date :
Question publiée le 1er décembre 1986

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