Question de : Mme Hubert Élisabeth
- RPR

Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que le Conseil d'Etat, dans un arret en date du 14 mars 1986, a annule partiellement l'arrete du 13 juin 1983 relatif aux conditions d'admission dans les ecoles paramedicales. Parmi les dispositions annulees figurent les articles 7 et 8 de l'arrete precite, qui prevoyaient des bonifications de points pour l'examen de niveau en faveur des personnes elevant seules un enfant de moins de quatre ans ou justifiant d'une activite professionnelle de trois ans. Le Conseil d'Etat a en effet juge ces dispositions contraires a l'egalite des candidats devant l'examen. A l'occasion de la modification de la reglementation, rendue necessaire par l'arret du Conseil d'Etat, une reflexion approfondie a ete entreprise sur les finalites de l'examen de niveau. Il apparait que l'examen considere, qui avait notamment pour objectif de faciliter la promotion professionnelle de personnes d'un niveau scolaire inferieur au baccalaureat, n'a qu'imparfaitement rempli ce role. En effet, la majorite des candidats recus a cet examen sont des eleves des classes de terminale qui trouvent par cette voie le moyen de multiplier leurs chances de succes. Cette situation a eu pour consequence de reduire les chances de reussite des candidats qui, apres l'obtention du brevet d'etudes professionnelles preparatoire aux carrieres sanitaires et sociales, essayaient de se mettre a niveau pour integrer les ecoles d'infirmieres. Elle a eu les memes consequences vis-a-vis des candidats issus de la promotion professionnelle, notamment les aides-soignants. L'acces de ces personnels aux formations paramedicales a ete rendu encore plus difficile en raison de la suppression de la bonification de points qui leur etait accordee pour l'examen de niveau. C'est pourquoi il a ete decide de supprimer a terme cet examen. Cependant, celui-ci sera maintenu jusqu'en 1990 afin de ne pas penaliser les personnes engagees dans une filiere preparant a cet examen. Parallelement, des 1988 et sans condition de diplome, les personnes justifiant d'une experience professionnelle de cinq ans auront la possibilite de se presenter directement aux epreuves d'admission dans les ecoles paramedicales. Elles devront faire la preuve a cette occasion, et a travers des epreuves mieux adaptees, de leur capacite a suivre avec profit des etudes paramedicales.