Question écrite n° 13626 :
Fonds national de solidarite

8e Législature

Question de : M. Lepercq Arnaud
- RPR

Données clés

Auteur : M. Lepercq Arnaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance vieillesse: generalites

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : sécurité sociale

Date :
Question publiée le 1er décembre 1986

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