Charges deductibles
Question de :
M. Jacquemin Michel
- UDF
Reponse. - Un dirigeant de societe passible de l'impot sur les societes qui effectue un versement en execution d'un engagement de caution qu'il a consenti au profit de l'entreprise peut deduire cette depense de son revenu professionnel dans certaines conditions. Pour beneficier de cette deduction, il ne doit pas, notamment, detenir plus de 50 p 100 du capital de cette societe. En effet, au-dela de cette limite, le contribuable serait repute agir non en tant que dirigeant mais comme associe ou actionnaire et les sommes versees seraient considerees comme une perte en capital. De meme, l'associe unique d'une entreprise unipersonnelle a responsabilite limitee n'a pas la possibilite de deduire les versements qu'il effectue en execution d'un engagement de caution.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1986
Réponse publiée le 4 avril 1988