Question n°13683 : Taxe sur les conventions d'assurance

Question écrite n° 13683 :
Taxe sur les conventions d'assurance

8^e Législature

Question de : M. Barbier Gilbert
- UDF

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 1er décembre 1986