Question écrite n° 13688 :
Charges ouvrant droit a une reduction d'impot

8e Législature

Question de : Mme Lalumiere Catherine
- SOC

Données clés

Auteur : Mme Lalumiere Catherine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 1er décembre 1986

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