Question de : M. Sarre Georges
- SOC

Reponse. - En application de dispositions introduites par la loi du 17 juillet 1984 dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative a l'entree et au sejour des etrangers en France, tout etranger souhaitant resider en France pour une duree superieure a trois mois est tenu de solliciter, prealablement a son arrivee, un visa de long sejour aupres des autorites consulaires francaises dans son pays d'origine. Aux termes du decret du 4 decembre 1984 pris pour l'application de la loi precitee, la production d'un tel visa est une condition de recevabilite de la demande de carte de sejour temporaire. L'administration est donc en droit de rejeter d'emblee, sans avoir a l'examiner au fond, toute demande de carte de sejour presentee par un etranger demuni de visa de long sejour a moins qu'il n'appartienne a une nationalite non soumise a cette formalite. Cependant, il est prevu que l'application de cette regle peut etre ecartee s'agissant de cas particulierement dignes d'interet. Si une telle derogation n'avait pu, a l'epoque, etre accordee a la citoyenne israelienne dont vous evoquez le cas, c'est parce que cette etrangere sejournait depuis plus d'un an en France en situation irreguliere et etait ainsi passible des poursuites prevues a l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. C'est donc a titre doublement derogatoire en ecartant les sanctions prevues par la loi et en renoncant a exiger la production du visa de long sejour qu'il a ete decide finalement de regulariser la situation administrative de cette personne en lui octroyant une carte de sejour temporaire. De telles derogations ne peuvent cependant etre que tout a fait exceptionnelles car la maitrise des flux migratoires qui est un des elements essentiels de la politique francaise d'immigration, implique que les etrangers qui se maintiennent durant de longues periodes en infraction a la legislation sur le sejour ne puissent obtenir leur regularisation et soient eloignes du territoire francais.