Reglementation
Question de :
M. Médecin Jacques
- RPR
Reponse. - La circonstance que le controle du respect des regles d'urbanisme puisse s'exercer selon des modalites diversifiees (permis de construire, declaration prealable ou sanctions penales a posteriori prevues aux articles L 160-1 et L 480-1 et suivants du code de l'urbanisme) tenant compte notamment de la localisation, de la nature ou de l'importance des travaux envisages est sans effet sur le champ d'application d'un plan d'occupation des sols. Conformement a l'article L 123-5 du code de l'urbanisme, le plan d'occupation des sols est, des sa publication, opposable a toute personne publique ou privee pour l'execution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la creation des lotissements et l'ouverture des etablissements classes. En consequence, il n'est pas envisage de completer l'article L 421-1 du code de l'urbanisme.
Auteur : M. Médecin Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1986
Réponse publiée le 4 avril 1988