Question écrite n° 13861 :
Champ d'application

8e Législature

Question de : M. Médecin Jacques
- RPR

Données clés

Auteur : M. Médecin Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : santé et famille

Date :
Question publiée le 1er décembre 1986

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