Question écrite n° 13988 :
Concessions et franchises

8e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : industrie, PTT et tourisme

Ministère répondant : commerce, artisanat et services

Date :
Question publiée le 8 décembre 1986

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