Question écrite n° 14019 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Chauvierre Bruno
- NI

Données clés

Auteur : M. Chauvierre Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations de services

Ministère interrogé : industrie, PTT et tourisme

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 8 décembre 1986

partager