Question écrite n° 14074 :
Crimes, delits et contraventions

8e Législature

Question de : M. Bompard Jacques
- FN

Données clés

Auteur : M. Bompard Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 8 décembre 1986

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