Question écrite n° 1411 :
Societes civiles immobilieres

8e Législature

Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

Données clés

Auteur : M. Godfrain Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions et activites immobilieres

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 19 mai 1986

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