Question de : M. Chouat Didier
- SOC

Reponse. - La situation des centres de gestion crees a l'initiative des organisations professionnelles et syndicales et tenant illegalement la comptabilite de leurs adherents demeure une des preoccupations constantes du departement des finances. L'article 72 de la loi de finances pour 1983 a ete adopte pour permettre la regularisation de telles situations. Quatre mesures sont venues completer l'article 72 susvise. D'abord, il a ete admis que les centres agrees et habilites puissent tenir la comptabilite des forfaitaires (reponse ministerielle a M Douyere, depute, no 63420, JO, Debats Assemblee nationale, du 18 mars 1985, p 1159). Ensuite, un rehaussement tres sensible des limites du regime simplifie d'imposition est intervenu dans le cadre de la loi de finances pour 1986. Par ailleurs, le decret no 86-548 du 14 mars 1986 a abaisse l'effectif minimum des centres de gestion agrees habilites a tenir les comptabilites pour permettre aux petits centres de rentrer dans le systeme. Enfin, l'Ordre des experts-comptables et des comptables agrees et les centres de gestion peuvent conclure des conventions pour resoudre les difficultes qui subsistent. Rien n'empeche donc, desormais, les centres de gestion qui le souhaitent de se conformer a la loi. D'ailleurs, a ce jour, dix-neuf conventions ont ete signees, ce qui est le signe d'une evolution tres positive qui devrait se poursuivre en 1988.