Question écrite n° 14376 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Salles Jean-Jack
- UDF

Données clés

Auteur : M. Salles Jean-Jack

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 8 décembre 1986

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