Question écrite n° 14381 :
Conditions d'attribution

8e Législature

Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

Données clés

Auteur : M. Bourg-Broc Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 8 décembre 1986

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