Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

Reponse. - La carte d'electeur, malgre son caractere de document officiel, n'est pas un document d'etat civil. Ainsi lors d'operations de vote, doit etre produit, outre cette carte, un document certifiant l'identite et la nationalite de l'electeur, tels la carte nationale d'identite ou le livret de famille. La carte d'electeur, dont le seul objet est de faciliter et d'accelerer le deroulement du scrutin, ne comporte pas de photographie du titulaire ni de mention concernant la duree de sa validite. Par ailleurs, son renouvellement n'entraine pas la destruction de celle precedemment emise. Ces elements d'incertitude ne permettent pas de donner a ce document la valeur d'un titre justificatif de l'identite et de l'etat civil d'une personne pour l'etablissement d'un passeport ou d'une carte nationale d'identite. La carte d'electeur ne constitue pas davantage une justification certaine du domicile dans la mesure ou elle n'est pas seulement delivree aux personnes ayant leur domicile dans la commune de delivrance, mais egalement a celles qui, sous certaines conditions, y resident ou y paient des contributions directes. Sur ce dernier point, le decret no 87-362 du 2 juin 1987 precise que pour l'etablissement d'un passeport ou d'une carte nationale d'identite, le demandeur est tenu d'apporter la preuve de son domicile reel. Les instructions d'application prescrivent en ce sens la production d'au moins deux documents concordants (certificat d'imposition, quittances d'assurances ou factures d'electricite recentes).