Question écrite n° 14482 :
Etablissements: Haute-Garonne

8e Législature

Question de : M. Ducolone Guy
- COM

Données clés

Auteur : M. Ducolone Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Systeme penitentiaire

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 15 décembre 1986

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