Question écrite n° 14483 :
Expulsions et saisies

8e Législature

Question de : M. Gayssot Jean-Claude
- COM

Données clés

Auteur : M. Gayssot Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Date :
Question publiée le 15 décembre 1986

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