Question écrite n° 14594 :
Immeubles

8e Législature

Question de : M. Debre Bernard
- RPR

Données clés

Auteur : M. Debre Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values: imposition

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 15 décembre 1986

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