Personnel
Question de :
Mme Boutin Christine
- UDF
Reponse. - Par derogation a la regle generale qui interdit aux fonctionnaires d'effectuer a titre prive un travail remunere, le decret du 19 octobre 1936 modifie dispose que les personnels enseignants ont le droit d'exercer les professions liberales qui decoulent de la nature de leurs fonctions. Ces travaux personnels ne sont pas soumis a des conditions particulieres de facturation ; ils obeissent aux regles du marche. Dans la mesure ou leur remuneration est facturee par un etablissement ou organisme public, le montant de celle-ci ne peut toutefois depasser, dans le meilleur des cas, 100 p 100 de la remuneration principale.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur et postbaccalaureat
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : recherche
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1986
Réponse publiée le 25 avril 1988