Question écrite n° 1465 :
Champ d'application

8e Législature

Question de : M. Ghysel Michel
- RPR

Données clés

Auteur : M. Ghysel Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : santé et famille

Ministère répondant : sécurité sociale

Date :
Question publiée le 19 mai 1986

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