Question écrite n° 14673 :
TVA

8e Législature

Question de : M. Lorenzini Claude
- RPR

Données clés

Auteur : M. Lorenzini Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politiques europeennes

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : économie, finances et privatisation.

Date :
Question publiée le 15 décembre 1986

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