Question écrite n° 1473 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Demange Jean-Marie
- RPR

Données clés

Auteur : M. Demange Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Saisies

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 19 mai 1986

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