Question écrite n° 14765 :
Securite des biens et des personnes

8e Législature

Question de : M. Chauvierre Bruno
- NI

Données clés

Auteur : M. Chauvierre Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 15 décembre 1986

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