Question écrite n° 14770 :
Cotisations

8e Législature

Question de : M. Mestre Philippe
- UDF

Données clés

Auteur : M. Mestre Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance vieillesse: regime general

Ministère interrogé : affaires sociales et emploi

Ministère répondant : sécurité sociale

Date :
Question publiée le 15 décembre 1986

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