Politique fiscale
Question de :
M. Fréville Yves
- UDF
Auteur : M. Fréville Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 15 décembre 1986