Question écrite n° 14841 :
Baux commerciaux

8e Législature

Question de : M. Besson Louis
- SOC

Données clés

Auteur : M. Besson Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Baux

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 15 décembre 1986

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