Question écrite n° 14845 :
Reglementation

8e Législature

Question de : M. Bockel Jean-Marie
- SOC

Données clés

Auteur : M. Bockel Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations et mouvements

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 15 décembre 1986

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