Taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Natiez Jean
- SOC
Auteur : M. Natiez Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Ministère répondant : équipement, logement, aménagement du territoire et transports.
Date :
Question publiée le 22 décembre 1986