Question écrite n° 15081 :
Attributions juridictionnelles

8e Législature

Question de : M. Charbonnel Jean
- RPR

Données clés

Auteur : M. Charbonnel Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Conseil d'etat et tribunaux administratifs

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986

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