Question écrite n° 15090 :
BIC et BNC

8e Législature

Question de : M. de Gastines Henri
- RPR

Données clés

Auteur : M. de Gastines Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986

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