Question de : M. Goasduff Jean-Louis
- RPR

Reponse. - Les adherents de centres de gestion agrees agricoles doivent exercer une activite exclusivement agricole. Toutefois, certaines recettes commerciales accessoires sont assimilees a des benefices agricoles et ne donnent pas lieu a imposition distincte. Ainsi, les exploitants agricoles qui relevent d'un regime reel d'imposition peuvent agreger a leurs recettes agricoles celles qui proviennent des activites de tourisme a la ferme et de travaux agricoles realisees pour des tiers lorsqu'elles n'excedent pas soit 10 p 100 du montant total des recettes de l'exploitation, soit la somme de 80 000 F, tous droits et taxes compris. Cette limite a ete portee a 150 000 F, pour les exercices clos a compter du 1er janvier 1986, en faveur des exploitants agricoles des regions de montagne et des regions defavorisees au sens de la reglementation communautaire. Enfin, en cas de depassement de ces limites, l'exploitant peut rester membre d'un centre de gestion agricole pour la totalite de son activite a la condition que le depassement ne dure pas plus de deux annees ou exercices consecutifs. Toutefois, compte tenu des difficultes evoquees tant par les responsables des centres agricoles qu'en sens inverse par l'ordre des experts-comptables et des comptables agrees, un processus de concertation reunissant l'administration et les deux parties a ete engage en 1987. Ce processus devrait rapidement aboutir a une solution de compromis dont les modalites seront portees, des que possible, a la connaissance de l'honorable parlementaire.