Question n°15123 : Taxe sur la valeur venale des immeubles possedes en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siege social

Question écrite n° 15123 :
Taxe sur la valeur venale des immeubles possedes en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siege social

8^e Législature

Question de : M. Gaudin Jean-Claude
- UDF

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986