Taxe sur la valeur venale des immeubles possedes en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siege social
Question de :
M. Gaudin Jean-Claude
- UDF
Auteur : M. Gaudin Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 22 décembre 1986