Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Michel Jean-François
- UDF
Auteur : M. Michel Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits d'enregistrement et de timbre
Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.
Ministère répondant : économie, finances et privatisation.
Date :
Question publiée le 22 décembre 1986