Question écrite n° 15167 :
BIC et BNC

8e Législature

Question de : M. Borrel Robert
- NI

Données clés

Auteur : M. Borrel Robert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : affaires sociales et emploi

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986

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