Question écrite n° 15171 :
Taxes parafiscales

8e Législature

Question de : M. Debre Bernard
- RPR

Données clés

Auteur : M. Debre Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : commerce, artisanat et services

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986

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