Question écrite n° 15173 :
Commission et cour de justice

8e Législature

Question de : M. Debré Michel
- RPR

Données clés

Auteur : M. Debré Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communautes europeennes

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986

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