Question écrite n° 15177 :
Fonctionnement

8e Législature

Question de : M. Debré Michel
- RPR

Données clés

Auteur : M. Debré Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986

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