Question écrite n° 15182 :
Controle et contentieux

8e Législature

Question de : M. Millon Charles
- UDF

Données clés

Auteur : M. Millon Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les societes

Ministère interrogé : économie, finances et privatisation.

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986

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