Question écrite n° 15238 :
Reglementation de la detention et de la vente

8e Législature

Question de : M. Charles Serge
- RPR

Données clés

Auteur : M. Charles Serge

Type de question : Question écrite

Rubrique : Armes et munitions

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 22 décembre 1986

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